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Selon la loi, cette imposition se compose en effet de la CVAE précitée et de la cotisation foncière de l’entreprise ou la CFE, qui est autrefois la reforme de l’assise locale.
Pour déterminer la CFE, c'est la commune qui s'en charge, parce que elle dispose des services territoriales décentralisés qui possède l’entier pouvoir de la fixer entre les seuils minimums déjà publiés.